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Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire

Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir un permis de construction ? Quels sont les délais ? A qui s’adresser pour l’obtenir ? Vous trouverez ici les renseignements indispensables à l’obtention de votre autorisation de construction.

Qui demande l’autorisation de construction ?

La demande de permis de construction doit être effectuée par le propriétaire. Si vous passez par des professionnels, votre architecte peut également déposer la demande pour vous aux services concernés qui varient selon votre localité.

Votre formulaire de demande devra en effet être déposé, si votre commune possède un plan d’occupation de sols, POS, ou un Plan Local d’Urbanisme, PLU, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la direction départementale des territoires. Dans le cas contraire, votre demande se fera directement à la mairie de votre commune.

De quelles pièces doit se composer votre demande ?

Vous devrez joindre plusieurs éléments à votre demande personnelle et vérifier qu’ils sont remplis correctement :

  • Le formulaire Cerfa n°13406*03 pour une maison individuelle
  • Le formulaire Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions
  • Un plan masse
  • Une copie du cadastre
  • Un plan des façades
  • Un dossier paysager

Le tout doit être envoyé en quatre exemplaires par lettre recommandée ou déposé directement au service concerné lorsque vous pouvez vous déplacer.

Les démarches d'obtention d'un permis de construction

Quels sont les délais d’obtention après réception du dossier ?

Selon la législation, le délai d’obtention d’une autorisation de construction est de deux mois en moyenne pour une maison individuelle, et de trois mois pour les autres constructions à compter de la réception de votre dossier. Dans les faits, le délai d’obtention peut aller jusqu’à huit ou dix mois selon les lieux de demandes.

Si aucune réponse ne vous est parvenue à l’expiration du délai réglementaire, précisé par l’autorité compétente sur votre récépissé, votre demande est alors assimilée à un permis tacite et vous permet d’entamer vos travaux dès que vous le souhaitez.

Contactez A.R.BRES, architecte spécialisé en rénovation et en construction de bâtiments, au 06-85-55-66-45, pour vos démarches administratives près de Palaiseau.